Code de la construction et de l'habitation. - Article R*423-19
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Article R*423-19
- Modifié par Décret n°2008-648 du 1er juillet 2008 - art. 1
La première partie du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.