Code de la construction et de l'habitation. - Article R351-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Aide personnalisée.
        
        Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.

Article R351-4

Modifié par Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 1

L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.

Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.

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Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-10
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-1

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