Code civil - Article 2229 | Legifrance

Code civil - Article 2229

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article 2229

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier - art. L246-1 (VT)
Code rural - art. L126-3 (Ab)
Code rural ancien - art. 52-2 (Ab)
Code rural ancien - art. 52-2 (M)

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