Code de commerce - Article R823-20
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Article R823-20
- Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.