Code de procédure pénale - Article R50-28 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R50-28

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

Article R50-28

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50- 15, R. 50- 12- 2 et R. 50- 17.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-12-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-15 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-17 (V)
Code de procédure civile - art. 643 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R285 (V)

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