Article L132-2
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 7 (V)
Code monétaire et financier - art. L132-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L163-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L731-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L741-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L751-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L132-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L163-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L731-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L741-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L751-2 (M)
Anciens textes: