Code du travail - Article R1225-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
        
        Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement

Article R1225-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du travail - art. R1227-5 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R122-11 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R1225-3

Liens relatifs à cet article