Code du travail - Article D1225-4-1

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Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.

Article D1225-4-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

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Cite:

Code du travail - art. L1225-24 (V)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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