Code du travail - Article R1238-3

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Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
    - TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
      - Chapitre VIII : Dispositions pénales

Article R1238-3

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Cite:

Code du travail - art. L1234-19 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R152-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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