Code du travail - Article R1423-4 | Legifrance

Code du travail - Article R1423-4

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle
- PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
  - LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
    - TITRE II : INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
      - Chapitre III : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Sections
        
        Sous-section 2 : Détermination de l'appartenance à une section

Article R1423-4

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.

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Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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