Code du travail - Article R5134-41

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Partie réglementaire nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    - TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 3 : Contrat d'avenir
        
        Sous-section 1 : Conventions

Article R5134-41

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils tiennent de l'article L. 5134-38 à l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L5311-2 (V)
Code du travail - art. L5311-4 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. R5134-42 (VD)
Code du travail - art. R5134-43 (VD)
Code du travail - art. R5134-70 (V)
Code du travail - art. R5134-70 (VD)
Code du travail - art. R5134-70 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. R322-17-3 al 1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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