Code du travail - Article R7222-1

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Partie réglementaire nouvelle
- SEPTIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
  - LIVRE II : CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION, EMPLOYÉS DE MAISON ET SERVICES À LA PERSONNE
    - TITRE II : EMPLOYÉS DE MAISON
      - Chapitre II : Dispositions pénales

Article R7222-1

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Cite:

Code du travail - art. L7221-2 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R797-1 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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