Code du travail - Article R713-1
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Article R713-1
A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au sein de ces industries peuvent, par arrêté conjoint de ces ministres et après avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières mentionnée à l'article L. 713-1, être rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.
L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est également requis préalablement à l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 713-2.
NOTA:
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 article 10 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8 et D. 744-1 à D. 744-3 du code du travail.
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Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 3 (M)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 3 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 3 (V)
relatif à la prévention des risques psychosociaux - art. 6 (VNE)
relatif aux avancements de niveaux au choix au ... - art. 4 (VNE)
relatif aux mesures salariales pour l'année 2012 - art. 9 (VNE)
relatif aux mesures salariales pour l'année 2012 - art. 9 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Primes et indemnités au 1er janvier 2012 - art. 3 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
Accord « Salaires » du 24 février 2006 - art. 9 (VNE)
Code du travail - art. R713-2 (V)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Elections professionnelles - art. 4 (VE)
Frais d'études - art. 4 (VE)
fixant la date des élections pour l'ensemble de... - art. 4 (VNE)
portant revalorisation du salaire national de b... - art. 6 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 18 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 14 (VNE)
relatif aux anciens agents de nationalité algér... - art. 5 (VNE)
relatif aux avancements au choix au 1er janvier... - art. 7 (VNE)
relatif aux avancements de niveaux au choix à c... - art. 4 (VNE)
relatif aux mesures salariales dans les branche... - art. 10 (VNE)
relatif aux mesures salariales pour l'année 2010 - art. 7 (VNE)
relatif aux pensions de réversion du régime spé... - art. 7 (VNE)
relatif aux primes et aux indemnités - art. 4 (VNE)
relatif aux primes et aux indemnités - art. 6 (VNE)
relatif aux primes et aux indemnités au 1er jan... - art. 3 (VNE)
relatif aux primes et indemnités au 1er janvier... - art. 4 (VNE)
relatif aux primes et indemnités au 1er janvier... - art. 4 (VNE)
relatif aux primes et indemnités au 1er janvier... - art. 6 (VNE)
relatif aux primes et indemnités des industries... - art. 3 (VNE)
relatif aux primes et indemnités pour l'année 2... - art. 4 (VNE)
relatif aux élections professionnelles - art. 4 (VNE)
relatif à l'accompagnement des parcours profess... - art. 6.5 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
relatif à la journée de solidarité dans les ind... - art. 4 (VNE)
relatif à la mise en place d'un dispositif de r... - art. 7 (VNE)
sur les principes relatifs à la composition et ... - art. (VNE)
sur les principes relatifs à la composition et ... - art. (VNE)
à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan ... - art. 8 (VNE)
à l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la pror... - art. 4 (VNE)
à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épa... - art. 13 (VNE)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 3 (V)
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 3 (V)
relatif à la prévention des risques psychosociaux - art. 6 (VNE)
relatif aux avancements de niveaux au choix au ... - art. 4 (VNE)
relatif aux mesures salariales pour l'année 2012 - art. 9 (VNE)
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Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Primes et indemnités au 1er janvier 2012 - art. 3 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
Accord « Salaires » du 24 février 2006 - art. 9 (VNE)
Code du travail - art. R713-2 (V)
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portant revalorisation du salaire national de b... - art. 6 (VNE)
relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 18 (VNE)
relatif au travail de nuit - art. 14 (VNE)
relatif aux anciens agents de nationalité algér... - art. 5 (VNE)
relatif aux avancements au choix au 1er janvier... - art. 7 (VNE)
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relatif aux mesures salariales pour l'année 2010 - art. 7 (VNE)
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relatif aux primes et aux indemnités - art. 6 (VNE)
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relatif aux primes et indemnités au 1er janvier... - art. 4 (VNE)
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à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épa... - art. 13 (VNE)