Code du travail - Article R731-11

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre III : Bâtiment et travaux publics
    - Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries.

Article R731-11

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article R. 731-1.

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Cite:

Code du travail - art. R731-1

Cité par:

Arrêté du 6 mai 1986 - art. 1 (V)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D5424-29 (V)

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