Code du travail - Article R731-12

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre III : Bâtiment et travaux publics
    - Chapitre Ier : Indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries.

Article R731-12

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution des indemnités prévues par les articles L. 731-5 et L. 731-6 doivent [*obligation*] avoir une comptabilité entièrement distincte de celle des autres services de la caisse de compensation.

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Cite:

Code du travail - art. L731-5

Nouveaux textes:

Code du travail - art. D5424-30 (V)

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