Code du travail - Article R731-14
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Article R731-14
Tout chef d'entreprise désigné à l'article R. 731-1 est tenu [*obligation*] de délivrer au travailleur qui quitte l'entreprise un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles l'ouvrier a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été occupé dans l'entreprise.
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