Code du travail - Article R900-8

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Article R900-8

Les contrôles exercés au titre de l'article L. 991-1 sur les activités des organismes prestataires de bilans de compétences s'appliquent dans les conditions définies par les articles R. 991-1 à R. 991-8.


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Cite:
Code du travail
Code du travail - art. L991-1


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