Code du travail - Article R152-1 | Legifrance

Code du travail - Article R152-1

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Louage de services
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R152-1

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

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Cite:

Code du travail - art. L122-16

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R1238-3 (V)

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