Code de l'éducation - Article D422-65

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.

Article D422-65

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 401-1 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L401-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 52, 2ème phrase (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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