Code de l'éducation - Article R431-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre III : Les centres de formation d'apprentis.
    - Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage.
      - Section 2 : Contrôle.

Article R431-6

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R. 116-34 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. R241-22 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article R431-6

Liens relatifs à cet article