Code de l'éducation - Article R441-15

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement privés.
      - Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières.

Article R441-15

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil académique de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°,2° et 3° de l'article L. 234-6 est le recteur de l'académie.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L234-6 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°86-642 du 14 mars 1986 - art. 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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