Code de l'action sociale et des familles - Article D423-14

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 2 : Assistants maternels.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.

Article D423-14

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

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Code de l'action sociale et des familles - art. D423-5

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

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