Code de la consommation - Article L121-84-10

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

Article L121-84-10

Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 19
Transféré par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36

Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.

NOTA:

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

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Cité par:

LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 20 (V)

Nouveaux textes:

Code de la consommation - art. L121-84-11 (V)

Crée par: LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 19

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