Code de l'urbanisme - Article *R328-9
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Article *R328-9
I.-Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 328-1 et suivants et R. 328-1 et suivants, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues par les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
II.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article L. 328-5constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43 du code général des collectivités territoriales.
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Crée par: Décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007 - art. 1
Code de l'urbanisme - art. *R328-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L328-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2221-10
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-18
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-43
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-52 (V)
Crée par: Décret n°2007-1684 du 29 novembre 2007 - art. 1