Code de la santé publique - Article R5132-62

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
      - Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
        
        Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses
        
        Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses
        
        Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.

Article R5132-62

Modifié par Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 3 JORF 23 septembre 2006

L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural contenant des substances mentionnées à l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L253-1
Code de la santé publique - art. R5132-58 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5167 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5167 (M)
Code de la santé publique R5167, al. 1 et 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R5132-62

Liens relatifs à cet article