Code de la santé publique - Article R5126-2

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Article R5126-2

Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social, d'un hôpital des armées ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé par une voie publique.

Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la santé publique - art. R5126-5 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5126-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6322-15 (V)

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R5104-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-9 (M)


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