Code de la santé publique - Article R4381-68

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Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes
      - Chapitre unique
        
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
        
        Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales.

Article R4381-68

Les articles R. 4381-65 à R. 4381-67 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

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Cite:

Code de la santé publique R4381-65 à R4381-67

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4381-55 (V)

Anciens textes:

Décret 79-949 1979-11-09 art. 31
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 31 (Ab)
Décret 81-509 1981-05-12 art. 31
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4381-81 (T)

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