Code de la santé publique - Article R4381-66

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Article R4381-66

Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1690 (V)

Cité par:
Code de la santé publique - art. R4381-67 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-67 (T)
Code de la santé publique - art. R4381-69 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-69 (T)
Code de la santé publique - art. R4381-73 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-73 (T)
Code de la santé publique - art. R4381-74 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-74 (T)
Code de la santé publique - art. R4381-81 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-81 (T)
Code de la santé publique - art. R4381-82 (M)
Code de la santé publique - art. R4381-82 (T)

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R4381-53 (V)

Anciens textes:
Décret 79-949 1979-11-09 art. 29
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 29 (Ab)
Décret 81-509 1981-05-12 art. 29
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 29 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4381-79 (T)


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