Code de la santé publique - Article R4344-1

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Article R4344-1

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice prononcée en application de l'article L. 4344-5.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4344-5 (M)
Code pénal - art. 132-11 (M)

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret 65-240 1965-03-25 art. 5 al. 1 (partie),2 , 3 et 5, art. 6
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 2 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 5 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 6 (Ab)
Décret n°65-240 du 25 mars 1965 - art. 6 (Ab)


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