Code de la santé publique - Article R4131-28

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Article R4131-28

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 47-1775 1947-09-10

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 19 (Ab)
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 19 (Ab)


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