Code de la santé publique - Article R4131-23

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Article R4131-23

L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et selon les modalités déterminées par les statuts, le montant des redevances que chaque associé est tenu de verser à la coopérative afin de permettre à celle-ci de couvrir ses frais et charges. La redevance est calculée en fonction des services rendus par la société à chaque associé.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 14 (Ab)
Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 14 (Ab)


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