Code de la santé publique - Article R2142-24

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Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
    - Titre IV : Assistance médicale à la procréation
      - Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale
        
        Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale
        
        Sous-section 1 : Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation

Article R2142-24

Créé par Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 3 JORF 23 décembre 2006

L'établissement de santé doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R2141-14 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-4 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-23 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-26 (V)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

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