Code de la santé publique - Article R1417-13

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Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre Ier : Institutions
      - Chapitre VII : Politique de prevention
        
        Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.

Article R1417-13

Modifié par Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 - art. 1 JORF 29 mai 2005

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.

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Cité par:

Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 3 (VD)
Code de la santé publique - art. R1417-14 (T)

Codifié par:

Décret 2003-462 2003-05-21

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1417-7 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R1417-19 (T)
Code de la santé publique - art. R1417-19 (T)
Code de la santé publique - art. R796-8 (Ab)

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