Code de la santé publique - Article R1321-19
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Article R1321-19
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1321-21, désignés par le préfet, ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1.
Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé.
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Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L1422-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-15 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-17 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-18 (M)
Code de la santé publique R1321-15, R1321-16, R1321-17, R1321-18, R1321-21, L1422-1
Code de la santé publique - art. R1321-15 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-17 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-18 (M)
Code de la santé publique R1321-15, R1321-16, R1321-17, R1321-18, R1321-21, L1422-1
Cité par:
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D1321-67 (Ab)
Code de la santé publique - art. D1321-67 (M)
Code de la santé publique - art. R*1321-21 (M)
Code de la santé publique - art. R*1321-21 (V)
Code de la santé publique - art. R*1321-21 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-23 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (V)
Code de la santé publique - art. R1322-44-5 (V)
Arrêté du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Code de la santé publique - art. D1321-67 (Ab)
Code de la santé publique - art. D1321-67 (M)
Code de la santé publique - art. R*1321-21 (M)
Code de la santé publique - art. R*1321-21 (V)
Code de la santé publique - art. R*1321-21 (V)
Code de la santé publique - art. R1321-23 (M)
Code de la santé publique - art. R1321-63 (M)
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Code de la santé publique - art. R1322-44-5 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab)
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 14 (Ab)