Code de l'action sociale et des familles - Article R522-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion

Article R522-5

L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.

Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 2 (M)

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