Code de l'action sociale et des familles - Article R422-20 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R422-20

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
      - Section 3 : Discipline.

Article R422-20

Modifié par Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le licenciement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. D444-1 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 17 (Ab)
Décret n°94-909 du 14 octobre 1994 - art. 17 (Ab)

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