Code de l'action sociale et des familles - Article R344-19

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
    - Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes
      - Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail
        
        Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail

Article R344-19

Créé par Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 - art. 5 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition.

Lorsque l'activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une surveillance médicale renforcée ou particulière au sens de l'article R. 241-50 du code du travail ou de l'article R. 717-16 du code rural, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

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Cite:

Code rural R717-16
Code du travail - art. R241-50 (M)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 31 (Ab)

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