Code de l'action sociale et des familles - Article R315-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R315-5

Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, est annexé à la ou aux délibérations portant création de l'établissement.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 2 (M)

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