Code de l'action sociale et des familles - Article R315-62

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 3 : Modalités de concertation
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.

Article R315-62

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité technique d'établissement sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-802 2003-08-26 art. 37
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 37 (Ab)

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