Code de l'action sociale et des familles - Article R315-52 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R315-52

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
      - Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
        
        Sous-section 3 : Modalités de concertation
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement.

Article R315-52

Le comité technique d'établissement établit son règlement intérieur.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-802 2003-08-26 art. 27
Décret n°2003-802 du 26 août 2003 - art. 27 (Ab)

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