Code de l'action sociale et des familles - Article R314-79

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
        
        Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public.

Article R314-79

Lors de la transmission des propositions budgétaires, l'autorité gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social précise celles des personnes qui ont qualité pour la représenter au cours de la procédure contradictoire de fixation du tarif.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-101 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-84 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D440 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 80
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 80 (Ab)

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