Code de l'action sociale et des familles - Article D313-20

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D313-20

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18, dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1, les dépenses couvertes par le forfait de soins comprennent, outre celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement des prestations des infirmiers libéraux, 70 % de la rémunération des aides-soignants et des aides médico-psychologiques salariés de l'établissement et les charges sociales et fiscales y afférentes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-18 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)

Cité par:
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer