Code de l'action sociale et des familles - Article D312-176-13 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-176-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article D312-176-13

Créé par Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007

En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article L. 313-14 s'appliquent.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
Code de l'action sociale et des familles D312-176-5 à D312-176-10, L313-14

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer