Code de l'action sociale et des familles - Article D312-59 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-59

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles
        
        Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Article D312-59

Modifié par Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 JORF 8 janvier 2005

Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le chapitre III du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 89-798 1989-10-27 art. 52 annexe XXIV

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer