Code de l'action sociale et des familles - Article R225-14

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre II : Enfance
    - Chapitre V : Adoption
      - Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption
        
        Sous-section 1 : Missions des organismes

Article R225-14

Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R225-13 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:

Décret 2002-575 2002-04-18 art. 1, III
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 1, v. init.

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