Code de l'action sociale et des familles - Article R211-10

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre Ier : Associations familiales

Article R211-10

Créé par Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 1 JORF 30 décembre 2005

Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.

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Cité par:

Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 2 (V)

Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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