Code de l'action sociale et des familles - Article R211-7

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Article R211-7

L'union nationale, les unions départementales et locales peuvent faire appel, à titre consultatif, aux représentants de tous autres groupements à but familial qui ne constitueraient pas une association familiale au sens de l'article L. 211-1.


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Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L211-1 (V)

Codifié par:
Décret 2004-1136 2004-10-21

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 10 (Ab)


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