Code de l'action sociale et des familles - Article R14-10-27

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre IV : Institutions
    - Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
      - Section 4 : Conseil scientifique
        
        Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement

Article R14-10-27

Créé par Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 JORF 23 avril 2005

Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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Codifié par:

Décret 2004-1136 2004-10-21

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