Code du travail - Article L6325-18

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Article L6325-18

Le montant de l'exonération applicable au titre des articles L. 6325-16 ou L. 6325-17 est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L6325-16 (MMN)

Cité par:
Décret n°2009-612 du 2 juin 2009, v. init.

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L981-6 (AbD)
Code du travail L981-6 alinéa 3


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