Code du travail - Article L6231-4

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Partie législative nouvelle
- SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
  - LIVRE II : L'APPRENTISSAGE
    - TITRE III : CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET SECTIONS D'APPRENTISSAGE
      - Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis.

Article L6231-4

Dans les cas prévus aux articles L. 6231-2 et L. 6231-3, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.

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Cite:

Code du travail - art. L6231-2 (VD)
Code du travail - art. L6231-3 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L116-1-1 (AbD)
Code du travail L116-1-1 alinéa 4

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